Tout savoir sur notre formation

A qui s'adresse le Permis Chambre d'Hôtes ?

Depuis le 1er juin 2013, cette formation est obligatoire pour les loueurs de chambres d’hôtes et les tables d’hôtes si ils offrent (exemple d'un simple pot d’accueil) ou vendent des boissons alcoolisées à leur clientèle. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations.

Les inscriptions à notre Formation Permis Chambres d'Hôtes se réalisent par téléphone uniquement sur simple appel au 01 84 76 26 01 (prix d'un appel normal).

A l'issue de la formation

Afin de faciliter vos démarches, nous vous remettons votre Permis d’Exploitation (CERFA n°14407*03 Permis d'Exploitation activité chambres d'hôtes du Ministère de l’Intérieur) immédiatement à l’issue de votre formation.

L'accès, en téléchargement à partir de votre espace stagiaire, au document de synthèse reprenant tous les thèmes traités.

Une attestation de fin de formation vous est également remis personnellement.

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• Dates  : chaque semaine

• Lieu  : dans 80 villes ou en visioconférence

• Durée  : 1 Jour

  (soit 7 heures de formation)

• Prix : 249,00 €

Pré-requis d'accès à la formation :

• Aucun.

Objectifs de formation :

• Acquérir les connaissances en obligations à la prévention, la protection et la santé publique.
• Gérer une chambre d’hôtes en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.

Modalités pédagogiques :

• Formation en présentiel/inter entreprise
• Le formateur anime à l'aide d'un vidéoprojecteur.
• Etudes de cas, mises en situation pratique,…
• Les contenus des formations évoluent en prenant en compte les nouvelles prescriptions réglementaires. 

Modalités d'évaluation :

• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation 
• Questions de connaissance

Nombre de stagiaires :

• Nombre de stagiaires 2 minimum et 15 maximum par session

1. Présentation générale de la formation

• Présentation du permis d'exploitation.
• Spécificités de l'attestation dite "permis d'exploitation" pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n° 14407*03).

2. Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Les conditions liées à la personne

• La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place.
• La capacité juridique - les incompatibilités.
• Le permis d'exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence

• La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France - les différentes licences et leurs champs d'application.
• Les conditions de délivrance et de validité d'une licence.
• Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d'une licence

• Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons).
• Les interdictions de transfert.
• La translation d'une licence.
• La mutation d'une licence.

Les déclarations préalables à l'ouverture

• La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) - les obligations fiscales.
• La rédaction du bail par acte authentique.
• Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

3. Les obligations d'exploitation

Les obligations liées à l'établissement

• L'étalage obligatoire des boissons sans alcool - les affichages obligatoires.
• L'information sur les prix.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

• La prévention et la lutte contre le risque "alcool" : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions.
• La protection des mineurs contre le risque "alcool" : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect.
• Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client.
• La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Les fermetures administratives

4. Règlementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

• Règlement sanitaire départemental.
• Réglementation contre le bruit.
• Spécificités locales.
• Heures de fermeture et d'ouverture des établissements - affichages spécifiques...

5. Évaluation des connaissances acquises

• Test final d'évaluation des connaissances.
• Restitution aux stagiaires.

Vous pouvez également la régler directement en ligne par CB, lors de votre inscription.
. en 1 seule fois (paiement sécurisé par le CIC)
. en 4 fois avec Cofidis Pay (frais : 2.20%)

Délais d'accès à votre formation Permis Chambres d'Hôtes :
Votre formation est accessible dès acceptation des conditions générales de vente, signature du règlement intérieur et de la convention de formation, et dès validation de son financement.